Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux <BR>

J.O. 211 du 10 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

NOR : INTB0400276J

A compter du 1er janvier 2004, l'instruction budgétaire et comptable M. 4 (NOR : INTB0300242J, publiée au Journal officiel du 26 août 2003), est modifiée comme suit :

1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1 intitulé « Classe 1 : comptes de capitaux », le commentaire du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est complété par un dernier paragraphe rédigé comme suit :

« Le cas particulier des emprunts avec option de tirage sur une ligne de trésorerie :

Ces emprunts font jouer les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie ».

Comme les autres comptes d'emprunt, le compte 16441 est crédité lors de la mobilisation de l'emprunt par le débit du compte au Trésor et est débité lors du remboursement contractuel à l'échéance par le crédit du compte au Trésor.

Outre les remboursements contractuels à échéance, ce type de contrat permet d'effectuer des remboursements permettant en contrepartie de réaliser des tirages de trésorerie. Lors de ce type d'opérations, les écritures suivantes sont constatées :

- remboursement anticipé préalable du capital : le compte 16449 est débité par le crédit du compte au Trésor ;

- tirage de trésorerie : le compte 51932 est crédité par le débit du compte au Trésor.

Néanmoins, si le compte 16449 peut ainsi présenter un solde débiteur en cours d'exercice, il doit impérativement être soldé en fin d'exercice. Il est alors crédité par :

- le débit du compte 51932 pour la part de la ligne de trésorerie non remboursée et consolidée ;

- le débit du compte 16441 pour le solde.

Exemple :

En N, souscription d'un emprunt de 1000, assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie. Le contrat d'emprunt prévoit un amortissement contractuel de 200 en N + 1.

La fiche d'écritures présente deux cas de remboursement/tirage. Pour chacun d'entre eux, elle évoque une hypothèse de consolidation de fin d'exercice engendrant un désendettement annuel supérieur au désendettement contractuel.

Toutefois, les mouvements infra-annuels de trésorerie comptabilisés en classe 5 (comptes 515 et 519) ne sont pas décrits pour ne pas alourdir la présentation.

Rappel : les comptes 16449 et 51932 doivent automatiquement être soldés à la fin de l'exercice.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2 intitulé « Classe 2 : Comptes d'immobilisations », au commentaire du compte 2031 « Frais d'études », la dernière phrase du troisième alinéa : « Il en est également ainsi des frais d'études pour l'établissement d'un plan d'occupation des sols. » est supprimée.

3. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2 intitulé « Classe 2 : Comptes d'immobilisations », le commentaire du compte 28 « Amortissements des immobilisations » est complété comme suit :

Il est inséré un deuxième alinéa à la partie intitulée « Comptabilisation » rédigé comme suit :

« Au bilan, les amortissements annuels se cumulent au regard de la valeur d'entrée de l'immobilisation dans le patrimoine. Cette valeur d'entrée, d'une part, le cumul des amortissements, d'autre part, sont maintenus au bilan tant que le bien reste en service, même s'il est amorti en totalité. »

Cette même partie est complétée de l'alinéa suivant :

« Toutefois, et contrairement aux autres immobilisations, lorsque les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement sont totalement amortis, le comptable solde le compte 2803 en le débitant par le crédit du compte 203 correspondant par une opération d'ordre non budgétaire. »

4. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4 intitulé « Classe 4 : comptes de tiers », dans le commentaire du compte 401 « Fournisseurs », les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40172 "Fournisseurs - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire. »

5. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4 intitulé « Classe 4 : comptes de tiers », dans le commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations », les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire. »

6. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4 intitulé « Classe 4 : comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 « Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires », dans le paragraphe consacré aux achats et ventes de biens et services, le cinquième paragraphe est complété par la mention suivante : « dans la limite du solde de ce compte » ; dans le septième paragraphe, l'expression : « le compte 4457 » est remplacée par l'expression : « le compte 4456 ».

7. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Commentaires de fonctionnement des comptes liés à la spécificité de l'activité de distribution d'énergies électrique et gazière (M. 41) » :

- après le paragraphe consacré au compte 432 « Organismes statutaires CCAS - CAS », le paragraphe suivant est inséré :

« Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables

sur des tiers

« Ce compte enregistre notamment la contribution au service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Cette contribution est recouvrée sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux et reversée périodiquement aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. » ;

- dans le commentaire du compte 634 « Taxes spécifiques aux industries électriques et gazières », le dernier paragraphe est supprimé.

8. Au titre 3, chapitre 3, paragraphe 2.2 intitulé « Forme et contenu » :

- les paragraphes : « Les mandats doivent être arrêtés conformément aux dispositions du deuxième alinéa ... » jusqu'à « instruction interministérielle du 17 octobre 1963 » sont supprimés et remplacés par le paragraphe suivant : « Le mandat n'est pas arrêté en lettres, sauf lorsqu'il n'est pas établi par un procédé informatique. » ;

- le dernier alinéa est supprimé.

9. Au titre 3, chapitre 3, paragraphe 2.3.5 intitulé « Pièces justificatives de la dépense », au premier paragraphe, la mention : « Conformément au décret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifié » est supprimée.

10. Au titre 3, chapitre 7, paragraphe 7.3.2.1 intitulé « Etats des restes à recouvrer et à payer », au paragraphe consacré aux restes à recouvrer et à payer sur exercices antérieurs, les deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par les paragraphes suivants :

« Les restes à recouvrer sont justifiés en solde par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l'exercice.

Les restes à payer sont justifiés en solde par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l'exercice. Les débits sur restes à payer sont justifiés par ordres de paiement. »

11. Dans l'annexe no 9 intitulée « Liste des opérations d'ordre », la rubrique « I. - A l'intérieur de la section d'investissement » du tableau « Opérations d'ordre budgétaires » est complétée comme suit : avant la ligne « Prime de remboursement des emprunts obligataires », est ajoutée la ligne : « Consolidation des emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » avec, dans la colonne Débit, le compte 16441 et, dans la colonne Crédit, le compte 16449.

12. Dans l'annexe no 9 intitulée « Liste des opérations d'ordre », la rubrique « I. - Débit non budgétaire - Crédit = recette budgétaire » du tableau « Opérations mixtes » est complété comme suit : avant la ligne « Variation des stocks approvisionnements et marchandises » est ajoutée la ligne : « Consolidation des emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » avec, dans la colonne Débit, le compte 51932 et, dans la colonne Crédit, le compte 16449.

13. Le modèle de budget primitif figurant en annexe 13 est modifié comme suit : les tableaux de l'annexe III 2 du budget primitif « Détail des opérations financières en dépenses » et « Détail des opérations financières en recettes » sont remplacés par ceux annexés à la présente instruction (annexe no 1).

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Bur

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat

et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

A N N E X E 1

MODIFICATIONS DU MODÈLE DE BUDGET PRIMITIF

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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